4991163 - Damien LUBREZ

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	4991163
Nom	LUBREZ Damien
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHALON SUR SAONE Palais de Justice 4 Rue Emiland Menand 71331 CHALON SUR SAONE
Juge-Commissaire	Monsieur Thierry PERRIN
Juge suppléant	Monsieur Eric PLANTIER
Commissaire Au Plan De Redressement	ETUDE DESLORIEUX Maître Jean-Jacques DESLORIEUX 21 boulevard de la république 71100 CHALON SUR SAONE
Collaborateur en charge du dossier	Madame Johanna DESROCHES
Commissaire de justice	SCP TOUILLIER FRANÇOIS Huissier de Justice 1 Place Marcel Guinot BP 66 71502 LOUHANS CEDEX
Numéro Greffe	25/00021
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	27 octobre 2026
Redressement judiciaire	21 octobre 2025
Arrêté du plan	27 octobre 2026
Perspective de clôture	Le plan de redressement a été arrêté par jugement du 27/10/2026 Les créances inférieures à 500 euros devront être réglées à l'arrêté du plan. Le plan prévoit un remboursement à 100% sur 15 ans - Année 0 : 41.97% soit la somme de 107 087.50 € provenant de la vente d'une partie du foncier destinée au paiement des créances échues et à échoir - Années 1 à 14 : 3.90%, le premier paiement devant intervenir à la date anniversaire du jugement d'homologation entre les mains du CEP - Année 15 : 3.43%, étant précisé que les versement auront lieu mensuellement entre les mains du CEP, le premier versement intervenant dès l'arrêté du plan Le premier dividende sera versé aux créanciers le 27/10/2027

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