4991109 - EURL COM-9

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	4991109
Nom	COM-9 EURL
Tribunal	Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE 4 Rue Emiland Menand 71100 CHALON SUR SAONE
Juge-Commissaire	Monsieur Jean-Pierre LAMBERT
Commissaire Au Plan De Redressement	ETUDE DESLORIEUX Maître Paul DESLORIEUX 21 boulevard de la république 71100 CHALON SUR SAONE
Collaborateur en charge du dossier	Monsieur Vincent ROS
Commissaire de justice	Maître Brigitte MULLER Commissaire Priseur 6 RUE PERNETTE 71400 AUTUN
Expert comptable	AM EXPERT 40 rue Marcel Sembat 71200 LE CREUSOT
Numéro Greffe	41025212
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	01 octobre 2026
Redressement judiciaire	02 octobre 2025
Arrêté du plan	01 octobre 2026
Perspective de clôture	Le plan de redressement a été arrêté par jugement du 01/10/2026 Les créances inférieures à 500 euros devront être réglées à l'arrêté du plan. Le plan est arrêté selon 3 options. OPTION 1 : 40% sur 3 ans soit 13.33% pour la 1ère et 2ème année et 13.34% pour la 3ème année OPTION 2 : 60% sur 6 ans soit 10% de la 1ère à la 6ème année OPTION 3 : 100% sur 10 années constantes Les créanciers qui n'ont pas répondu à la consultation sont réputés avoir accepté tacitement l'option 3 Le premier dividende sera versé aux créanciers le 01/10/2027

Nom	COM-9
Forme Juridique	EURL
Adresse	7 rue Saint Eugene
Code Postal	71200
Ville	LE CREUSOT
Numéro SIRET	519619589
Activité	le nettoyage de véhicules (particulier et professionnel) la propriété l'acquisition la gestion la location tous biens et droits immobiliers
Enseigne	COM-9

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