Mandat ouvert 4991096 - SARL ISA SOC IMMOBILIER SERVICE AIN

Mandat lié

Sauvegarde

Mandat ouvert4990466 - SARL ISA SOC IMMOBILIER SERVICE AIN

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

4991096

Nom

ISA SOC IMMOBILIER SERVICE AIN SARL

Tribunal

Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE
4 Rue Emiland Menand
71100 CHALON SUR SAONE

Juge-Commissaire

Monsieur Bruno JACOB

Commissaire Au Plan De Sauvegarde

ETUDE DESLORIEUX
Maître Paul DESLORIEUX
21 boulevard de la république
71100 CHALON SUR SAONE

Collaborateur en charge du dossier

Monsieur Vincent ROS

Numéro Greffe

41025200

Nature de la procédure

Plan de Sauvegarde

Date d'ouverture

17 septembre 2026

Plan de Sauvegarde

18 septembre 2025

Plan de Sauvegarde

18 septembre 2025

Arrêté du plan

17 septembre 2026

Perspective de clôture

Le plan de sauvegarde a été arrêté par jugement du 17/09/2026
Ce plan est fixé pour une durée de 10 ans en 10 annuités progressives :
5%, 7%, 11%, 11%, 11%, 11%, 11%, 11%, 11%, 11%
Les créances inférieures à 500 euros devront être réglées à l'arrêté du plan.
Les créanciers qui n'ont pas répondu à la consultation sont réputés avoir accepté tacitement l'option unique.
Le premier dividende est prévu le 17/09/2027

Société

Nom

ISA SOC IMMOBILIER SERVICE AIN

Forme Juridique

SARL

Adresse

24 Grande rue

Code Postal

71500

Ville

LOUHANS

Numéro SIRET

773200456

Activité

Intermédiaire immobilier - marchand de biens - restauration de maisons courtage d'assurance télépilotage de drones prises de vues aériennes photographie montage et création de vidéos

Enseigne

ISA - IMMOBILIER SERVICE AIN

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Contact

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