Mandat ouvert 4991077 - Baptiste DELORME

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat ouvert4990473 - Baptiste DELORME

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

4991077

Nom

DELORME Baptiste

Tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MACON
Greffe TJ - service RJ - LJ
Palais de Justice
8 Rue de la Préfecture
71017 MACON

Juge-Commissaire

Madame Audrey LANDEMAINE

Juge suppléante

Madame Fabienne COURTILLAT

Commissaire Au Plan De Redressement

ETUDE DESLORIEUX
Maître Jean-Jacques DESLORIEUX
21 boulevard de la république
71100 CHALON SUR SAONE

Collaborateur en charge du dossier

Madame Johanna DESROCHES

Commissaire de justice

SELARL GODILLOT-TAILHARDAT- MALLET
place de l'Europe - BP 77
71602 PARAY LE MONIAL CEDEX

Numéro Greffe

25/00013

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

11 septembre 2026

Redressement judiciaire

18 septembre 2025

Arrêté du plan

11 septembre 2026

Perspective de clôture

Le plan de redressement a été arrêté par jugement du 11/09/2026
Le plan est fixé pour une durée de 15 ans
Remboursement des créanciers à 100% sur 14 annuités constantes de 6.65 % chacune et une 15ème de 6.90%
Les créances inférieures à 500 € seront réglées à l'arrêté du plan
Chaque annuité devra être provisionnée mensuellement
La première annuité sera servie 1 an après l'arrêté du plan soit le 11/09/2027

Société

Nom

DELORME

Prénom

Baptiste

Adresse

3 rue en Vallay

Code Postal

71700

Ville

PLOTTES

Numéro SIRET

820620896

Activité

Viticulteur

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.