4991060 - Fabrice JAILLET

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	4991060
Nom	JAILLET Fabrice
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHALON SUR SAONE Palais de Justice 4 Rue Emiland Menand 71331 CHALON SUR SAONE
Juge-Commissaire	Monsieur Thierry PERRIN
Commissaire Au Plan De Redressement	ETUDE DESLORIEUX Maître Jean-Jacques DESLORIEUX 21 boulevard de la république 71100 CHALON SUR SAONE
Collaborateur en charge du dossier	Madame Johanna DESROCHES
Commissaire de justice	SCP TOUILLIER FRANÇOIS Huissier de Justice 1 Place Marcel Guinot BP 66 71502 LOUHANS CEDEX
Expert comptable	DG CONSEILS 944 rue des Ecoles 71500 LOUHANS
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	11 septembre 2026
Redressement judiciaire	08 juillet 2025
Arrêté du plan	11 septembre 2026
Perspective de clôture	Le plan de redressement a été arrêté par jugement du 11/09/2026 Le plan est fixé pour une durée de 15 ans Remboursement des créanciers à 100% sur 14 annuités constantes de 6.67 % chacune et une 15ème de 6.62% Les créances inférieures à 500 € seront réglées à l'arrêté du plan Chaque annuité devra être provisionnée mensuellement La créance à échoir d'un montant de 30 066 € relative au prêt de la résidence principale du débiteur sera poursuivi conformément au calendrier contractuel initial fixé par l'établissement bancaire avec report correspondant à la durée de la période d'observation. La première annuité sera servie 1 an après l'arrêté du plan soit le 11/09/2027

Nom	JAILLET
Prénom	Fabrice
Adresse	770 rue de Barbete
Code Postal	71500
Ville	BRANGES
Numéro SIRET	793318338
Activité	Entrepreneur individuel - Ouvrier agricole

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