Mandat ouvert 4990995 - SAS PCIS

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat ouvert4990418 - SAS PCIS

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

4990995

Nom

PCIS SAS

Tribunal

Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE
4 Rue Emiland Menand
71100 CHALON SUR SAONE

Juge-Commissaire

Monsieur Bruno JACOB

Juge suppléante

Madame Brigitte CAUMONT

Commissaire Au Plan De Redressement

ETUDE DESLORIEUX
Maître Paul DESLORIEUX
21 boulevard de la république
71100 CHALON SUR SAONE

Collaborateur en charge du dossier

Monsieur Vincent ROS

Commissaire de justice

SCP TOUILLIER FRANÇOIS
Huissier de Justice
1 Place Marcel Guinot
BP 66
71502 LOUHANS CEDEX

Expert comptable

SOGEST SA
rue Ampère
ZA L'Aupretin - BP 113
71506 LOUHANS CEDEX

Numéro Greffe

41025166

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

16 juillet 2026

Redressement judiciaire

24 juillet 2025

Arrêté du plan

16 juillet 2026

Perspective de clôture

Le plan de redressement a été arrêté par jugement du 16/07/2026
Le plan est fixé pour une durée de 10 ans
Ce plan prévoit l'apurement selon 2 options :
Option 1 en 10 annuités progressives :
- 5%, 5%, 5%, 10%, 10%, 12%, 12%, 14%, 14%, 13%.
Option 2 : 70% sur 5 annuités progressives
- 12%, 14%, 14%, 15%, 15%
Les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées à l'arrêté du plan
Les créanciers qui n'ont pas répondu à la consultation sont réputés avoir accepté tacitement l'option 1
La première annuité sera servie 1 an après l'arrêté du plan soit le 16/07/2027

Société

Nom

PCIS

Forme Juridique

SAS

Adresse

1345 rue des Marosses

Code Postal

71500

Ville

BRANGES

Numéro SIRET

881813570

Activité

Carrosserie industrielle construction adaptation réparation et aménagement de tous véhicules utilitaires et industriels location et négoce de gros et détail de tous véhicules et de tous accessoires et pièces détachées

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