Mandat ouvert 4990751 - SCI BROCHOT

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat ouvert4989926 - SCI BROCHOT

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

4990751

Nom

BROCHOT SCI

Tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHALON SUR SAONE
Palais de Justice 4 Rue Emiland Menand
71331 CHALON SUR SAONE

Juge-Commissaire

Monsieur Thierry PERRIN

Juge suppléant

Monsieur Eric PLANTIER

Commissaire Au Plan De Redressement

ETUDE DESLORIEUX
Maître Jean-Jacques DESLORIEUX
21 boulevard de la république
71100 CHALON SUR SAONE

Collaborateur en charge du dossier

Madame Johanna DESROCHES

Commissaire de justice

Maître Brigitte MULLER
Commissaire Priseur
6 RUE PERNETTE
71400 AUTUN

Numéro Greffe

24/00017

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

24 février 2026

Redressement judiciaire

24 septembre 2024

Arrêté du plan

24 février 2026

Perspective de clôture

Le plan de redressement a été arrêté par jugement du 24/02/2026
Le plan prévoit un remboursement à 100 % sur 10 annuités progressives :
2.5 %+ 2.5%+ 5%+10% +12.5%+13.5%+13.5%+13.5%+13.5%+13.5%
Les créances inférieures à 500 euros devront être réglées à l'arrêté du plan.
Le premier dividende devrait intervenir le 24/02/2027

Société

Nom

BROCHOT

Forme Juridique

SCI

Adresse

7 Place Beaubernard

Code Postal

71300

Ville

MONTCEAU-LES-MINES

Numéro SIRET

483397337

Activité

Acquisition d'un immeuble, administration, exploitation par bail.

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