Perspective de clôture | Le plan de Sauvegarde a été arrêté par jugement du 23/01/2026
Les créances inférieures à 500 euros devront être réglées à l'arrêté du plan.
Le plan est fixé pour une durée de 10 ans
-Option 1 pour les établissements bancaires , AVEC ABANDON :
- Ceux avec PGE (LCL et CIC) : 10% du capital restant dû des prêts contre abandon pur et simple
du solde de la créance, y compris les intérêts attachés à la créance échus et à échoir, dès l’arrêté du plan
- Ceux hors PGE (BPI, CIC, CREDIT AGRICOLE CENTRE EST et LCL) : 35% du capital
restant dû des prêts contre abandon pur et simple du solde de la créance (65%) y compris
l’intégralité des intérêts attachés à la créance échus et à échoir, règlement au cours de la première
année du plan dont 3.5% à l’adoption de celui-ci,
Tempérament : si la société LCG ne serait pas en capacité à la première date d’anniversaire
du plan de régler les 31.5% du solde, les créances seront d’office traitées dans le cadre de l’option sans abandon soit 100% sur 14 ans avec clause d’excess cash flow
-Option 2 pour les établissements bancaires SANS ABANDON :
- Prêts PGE (BNP) : 100% sur 10 ans moyennant des dividendes annuels et progressif, le premier règlement intervenant 1 an après l’arrêté du plan
▪ 2%+2%+3%+3%+5% + 6% +17%+17%+21%+24%
- Prêt hors PGE (BNP) : 100% sur 14 ans moyennant des dividendes annuels et progressif, le premier règlement intervenant 1 an après l’arrêté du plan
▪ 2% +2%+3%+3%+5%+6%+7%+7%+7%+10%+10%+10%+14%+14%
Avec une clause d’excess cash flow dans tous les cas à compter du 10è dividende (modalités développés dans les propositions de plan)
-Cas particulier des obligataires , AVEC ABANDON ET ETALEMENT :
o CADINVEST, CALIXTE et SOFILARO : abandon de 45,1% de leur créance, moyennant le règlement du solde sur une durée de 12 ans selon les modalités suivantes, avec renonciation pure et simple à l’intégralité des intérêts attachés à la créance obligataire échue et à échoir :
▪ 5% dans les 6 mois de l’arrêté du plan PUIS
▪ 3% en années 1 et 2 (date d’anniversaire)
▪ 5% en années 3 et 4
▪ 7% en année 5
▪ 8% en année 6
▪ 10% en années 7, 8, 9 et 10
▪ 11% en année 11
▪ 16% en année 12.
IMPOSE aux créanciers s’étant abstenus le règlement intégral de leurs créances selon les propositions du plan |
4990693 - SAS LCG
4990104 - SAS LCG
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