4989229 - SARL DOMAINE DES CHAUCHOUX

4989229

Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE
4 Rue Emiland Menand
71100 CHALON SUR SAONE

ETUDE DESLORIEUX
Maître Paul DESLORIEUX
21 boulevard de la république
71100 CHALON SUR SAONE

SELARL AJRS
Maître Marlène LOISEAU
12 boulevard Thiers
21000 DIJON

AUDITIS
1 avenue de Verdun
71100 CHALON-SUR-SAÔNE

Plan de Redressement

13 janvier 2022

Le plan de redressement a été arrêté par jugement du 04/05/2023
Les créances inférieures à 500 euros devront être réglées à l'arrêté du plan.
Le jugement de plan comporte trois options :
- Option 1 : règlement de 25% de la créance à l'arrêté du plan contre abandon des 75 % restants.
- Option 2 : règlement à hauteur de 70 % de la créance sur 7 années linéaires sans intérêts, le premier règlement à intervenir un an après l'adoption du plan.
- Option 3 : règlement de 100 % sur 13 ans sans intérêt (les entreprises exploitant une activité agricole ayant la possibilité de présenter un plan sur une durée supérieure à 10 ans et maximum 15 ans), par échéances annuelles progressives, le premier règlement intervenant un an après l'adoption du plan selon les conditions suivantes :
* 1ère à 4ème année : 5 %
* 5ème et 6ème année : 6 %
* 7ème et 8ème année : 8.5%
* 9ème à 12ème année : 10 %
* 13ème année : 11 %
Les créanciers ayant opté pour l'option 1 ont été réglés le 28/12/2023

La première échéance a été réglée en date du 30/08/2024
Le prochain est prévu en date du 04/05/2025

SARL

71150

344692041