4989188 - EURL MSV

Redressement Judiciaire	4988815 - EURL MSV
Liquidation Judiciaire	4990075 - EURL MSV

Nom	MSV EURL
Tribunal	Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE 4 Rue Emiland Menand 71100 CHALON SUR SAONE
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	06 avril 2023
Nature Clôture	Résolution de plan
Observation	Le plan de redressement a été arrêté par jugement du 06/04/2023 Ce plan prévoit le remboursement de la créance superprivilégiée et les créances inférieures à 500 € à l'arrêté du plan Et le remboursement des autres créances chirographaires et privilégiées à 100 % sur 10 annuités progressives : 2%+2%+5%+6%+10%+15%+15%+15%+15%+15% Le premier dividende est intervenu en date du 15/11/2024 Le prochain sera exigible le 06/04/2025 LIQUIDATION

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.