4988729 - Jean MUSSO

4988729

TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHALON SUR SAONE
Palais de Justice 4 Rue Emiland Menand
71331 CHALON SUR SAONE

ETUDE DESLORIEUX
Maître Jean-Jacques DESLORIEUX
21 boulevard de la république
71100 CHALON SUR SAONE

Maître Benoît DESSAUT
Commissaire-Priseur
12 rue des Varennes
71880 CHATENOY LE ROYAL

Plan de Redressement

28 juin 2018

Le plan de redressement a été arrêté par jugement du 11/01/2022

Ce plan prévoit le remboursement suivant deux options :

- Option 1 : règlement à hauteur de 40% dans les 12 mois suivant l'homologation du plan, moyennant abandon du solde, pour les créances définitivement admises

- Option 2 : règlement à hauteur de 100% en 14 annuités progressives des créances définitivement admises


Poursuite du prêt pour le montant à échoir de la créance du CREDIT MUTUEL

Les créances inférieures à 500 euros ainsi que la créance superpriviligiée de l'AGS ont été réglées à en date du 25/10/2023

Les deux premiers dividendes ont été soldés le 11/09/2024
Les créanciers ayant choisi l'option 1 : règlement à hauteur de 40% ont également été réglés à la même date

Le 3ème dividende est intervenu en date du 12/02/2026
Désormais le 4ème dividende est exigible depuis le 11/01/2026
Le Dirigeant est donc interrogé sur ses capacités de règlement

Jean

71390

352747067