4988729 - Jean MUSSO

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	4988729
Nom	MUSSO Jean
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHALON SUR SAONE Palais de Justice 4 Rue Emiland Menand 71331 CHALON SUR SAONE
Juge-Commissaire	Monsieur Thierry PERRIN
Commissaire Au Plan De Redressement	ETUDE DESLORIEUX Maître Jean-Jacques DESLORIEUX 21 boulevard de la république 71100 CHALON SUR SAONE
Contrôleur	CLOS DU PRIEUR 59 RUE GARIBALDI 71100 CHALON-SUR-SAÔNE
Commissaire de justice	Maître Benoît DESSAUT Commissaire-Priseur 12 rue des Varennes 71880 CHATENOY LE ROYAL
Numéro Greffe	18/00016
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	11 janvier 2022
Redressement judiciaire	28 juin 2018
Arrêté du plan	11 janvier 2022
Perspective de clôture	Le plan de redressement a été arrêté par jugement du 11/01/2022 Ce plan prévoit le remboursement suivant deux options : - Option 1 : règlement à hauteur de 40% dans les 12 mois suivant l'homologation du plan, moyennant abandon du solde, pour les créances définitivement admises - Option 2 : règlement à hauteur de 100% en 14 annuités progressives des créances définitivement admises Poursuite du prêt pour le montant à échoir de la créance du CREDIT MUTUEL Les créances inférieures à 500 euros ainsi que la créance superpriviligiée de l'AGS ont été réglées à en date du 25/10/2023 Les deux premiers dividendes ont été soldés le 11/09/2024 Les créanciers ayant choisi l'option 1 : règlement à hauteur de 40% ont également été réglés à la même date Le prochain paiement devait intervenir en date du 11/01/2025 Une audience est prévue 07/04/2025 Délibéré au 05/05/2025

Société

Nom	MUSSO
Prénom	Jean
Adresse	Le Château
Code Postal	71390
Ville	SASSANGY
Numéro SIRET	352747067
Activité	Viticulteur

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