4988340 - Sébastien PETIT

Redressement Judiciaire	4988145 - Sébastien PETIT
Liquidation Judiciaire	4989730 - Sébastien PETIT

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	4988340
Nom	PETIT Sébastien
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHALON SUR SAONE Palais de Justice 4 Rue Emiland Menand 71331 CHALON SUR SAONE
Juge-Commissaire	Monsieur Thierry PERRIN
Commissaire Au Plan De Redressement	ETUDE DESLORIEUX Maître Jean-Jacques DESLORIEUX 21 boulevard de la république 71100 CHALON SUR SAONE
Commissaire de justice	SCP TOUILLIER FRANÇOIS Huissier de Justice 1 Place Marcel Guinot BP 66 71502 LOUHANS CEDEX
Expert comptable	CER FRANCE 2 Montée de Saint-Claude 71500 LOUHANS
Numéro Greffe	19/00025
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	09 juillet 2020
Redressement judiciaire	25 juillet 2019
Arrêté du plan	09 juillet 2020
Perspective de clôture	Le plan de redressement a été arrêté par jugement du 09/07/2020. Ce plan prévoit le remboursement du passif à 100 % sur 15 annuités constantes pour les créances définitivement admises. Les créances inférieures à 500 euros ont été réglées le 2/12/2020 Le premier dividende a été réglé le 15/12/22 Le deuxième dividende est échu depuis le 9/7/22. Le dirigeant est interrogé sur ses capacités de règlement Le troisième dividende étant également échu : Un dernier avis avant dépôt de rapport en résolution de plan est adressé au Dirigeant N'ayant aucune réponse un rapport en résolution est déposé au Tribunal Audience le 09/04/2024 LIQUIDATION EST PRONONCEE LE 18/04/2024

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