2988065 - Patrick COULON

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	2988065
Nom	COULON Patrick
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHALON SUR SAONE Palais de Justice 4 Rue Emiland Menand 71331 CHALON SUR SAONE
Juge-Commissaire	Monsieur Thierry PERRIN
Commissaire Au Plan De Redressement	ETUDE DESLORIEUX Maître Jean-Jacques DESLORIEUX 21 boulevard de la république 71100 CHALON SUR SAONE
Commissaire de justice	SCP TOUILLIER FRANÇOIS Huissier de Justice 1 Place Marcel Guinot BP 66 71502 LOUHANS CEDEX
Numéro Greffe	17/00039
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	28 mars 2019
Redressement judiciaire	05 avril 2018
Arrêté du plan	28 mars 2019
Perspective de clôture	Le plan de redressement a été arrêté par jugement du 28/03/2019. Ce plan prévoit le remboursement du passif à 100 % sur 15 annuités constantes pour les créances définitivement admises. Les créances inférieures à 500 euros ont été réglées le 08-10-2021 3 dividendes de retard ont été réglés en date du 11/02/2025 Il s'agit des dividendes 2022/ 2023 et 2024. Le prochain dividende est échu depuis le 28/03/2025

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.