2987863 - GAEC DU THEUIL

4987619 - GAEC DU THEUIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHALON SUR SAONE
Palais de Justice 4 Rue Emiland Menand
71331 CHALON SUR SAONE

ETUDE DESLORIEUX
Maître Jean-Jacques DESLORIEUX
21 boulevard de la république
71100 CHALON SUR SAONE

Maître Benoît DESSAUT
Commissaire-Priseur
12 rue des Varennes
71880 CHATENOY LE ROYAL

28 juin 2018

28 juin 2018

Le plan de redressement a été arrêté par jugement du 28/06/2018.
Ce plan prévoit le remboursement du passif à 100 % sur 10 annuités progressives pour les créances définitivement admises.
(4%+6,50%+11,17%+11,19%+11,19%+11,19%+11,19%+11,19%+11,19%+11,19%)
Les créances inférieures à 500 euros ont été réglées le 29/01/2019.

Le 1er dividende a été réglé aux créanciers le 24/10/2019.

06.2020 : Le prochain dividende devait intervenir le 28/06/2020 mais compte tenu de la situation actuelle, la dirigeante souhaite décaler de quelques mois les provisionnements. Le règlement est reporté au dernier trimestre 2020.

Selon le jugement rendu du 12-10-2021 : allongement du plan de deux annuités (jusqu'en 2030)
La 3ème échéance a été réglée le 23/12/23.
La prochaine est désormais échue depuis le 28/06/2024

Par jugement du 25/03/2025, le Tribunal a prononcé la modification du plan selon les modalités suivantes :
- 8.48 % pour l'année 2025 et 2026
- 10.38% à partir de l'année 2027 jusqu'en 2034
D'où la prolongation du plan jusqu'en 2034

508 Les Bardillets

501764799

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