2987183 - Dominique GENETET

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	2987183
Nom	GENETET Dominique
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHALON SUR SAONE Palais de Justice 4 Rue Emiland Menand 71331 CHALON SUR SAONE
Juge-Commissaire	Monsieur Thierry PERRIN
Commissaire Au Plan De Redressement	ETUDE DESLORIEUX Maître Jean-Jacques DESLORIEUX 21 boulevard de la république 71100 CHALON SUR SAONE
Collaborateur en charge du dossier	Stéphanie LABEILLE
Commissaire de justice	SCP TOUILLIER FRANÇOIS Huissier de Justice 1 Place Marcel Guinot BP 66 71502 LOUHANS CEDEX
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	08 décembre 2015
Redressement judiciaire	16 septembre 2014
Arrêté du plan	08 décembre 2015
Perspective de clôture	Le plan de redressement a été arrêté par jugement du 08/12/2015. Ce plan prévoit le remboursement du passif à 100 % sur 15 annuités constantes pour les créances définitivement admises. Les créances inférieures à 500 euros ont été réglées le 22/05/2018 Le 8ème dividende a été payé le 08/01/2025 Le prochain est exigible depuis le 08/12/2024 - Le dirigeant est donc interrogé sur ses capacités à solder ce dividende (au vu du règlement récent du 8ème il faut s'attendre à un retard conséquent) En effet le Dirigeant sollicite un délai allant jusqu'en mai 2025

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