2986928 - Laurent André POIMBOEUF

2986928

ETUDE DESLORIEUX
Maître Jean-Jacques DESLORIEUX
21 boulevard de la république
71100 CHALON SUR SAONE

Maître Brigitte MULLER
Commissaire Priseur
6 RUE PERNETTE
71400 AUTUN

Plan de Redressement

27 mars 2014

Le plan de redressement a été arrêté par jugement du 19/02/2015.
Ce plan prévoit le remboursement du passif à :
OPTION 1 : 100 % sur 10 annuités progressives
OPTION 2 : 60 % sur 5 annuités progressives

Le 4ème dividende a été réglé aux créanciers le 30/04/2019

Le prochain dividende devait intervenir le 19/02/2020 mais les provisionnements ne sont pas suffisants. Le dirigeant est interrogé sur les délais à prévoir pour le règlement du 5ème dividende.

09.09.2020 : le dirigeant sollicite le bénéfice des dispositions COVID 19 afin de décaler d'une année la 5ème échéance.
Par Jugement du 26/11/2020, le Tribunal a prolongé la durée du plan : l'échéance n° 5 échue au 19/02/2020 sera décalée au 19/02/2021
le 6ème dividende a été réglé en date du 01/03/23

Un jugement en date du 19/09/2024 Le Tribunal autorise l'allongement du plan pour 5 annuités supplémentaires (report des dividendes 7 à 10 pour des montants annuels de 16491.59 euros de février 2024 à février 2031)

Le paiement du 7ème dividende (année 2024) est intervenu le 08/01/2025
Le prochain est désormais échu depuis le 19/02/2025
Le Dirigeant est interrogé sur ces capacités de règlement
Une relance est adressée en date du 24/04/2025

Laurent André

71401

348397159

POIMBOEUF PAYSAGE