2986418 - EARL DE RONFAND

Mandat lié

Sauvegarde

Mandat clos 4986093 - EARL DE RONFAND

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	2986418
Nom	RONFAND EARL DE
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHALON SUR SAONE Palais de Justice 4 Rue Emiland Menand 71331 CHALON SUR SAONE
Juge-Commissaire	Monsieur Thierry PERRIN
Commissaire Au Plan De Sauvegarde	ETUDE DESLORIEUX Maître Jean-Jacques DESLORIEUX 21 boulevard de la république 71100 CHALON SUR SAONE
Collaborateur en charge du dossier	Stéphanie LABEILLE
Numéro Greffe	12/00004
Nature de la procédure	Plan de Sauvegarde
Date d'ouverture	16 avril 2013
Plan de Sauvegarde	20 mars 2012
Redressement judiciaire	20 mars 2012
Plan de Sauvegarde	20 mars 2012
Arrêté du plan	16 avril 2013
Perspective de clôture	Le plan de Sauvegarde a été arrêté par jugement du 16/04/2013. Ce plan prévoit le remboursement du passif à 100 % sur 15 annuités constantes pour les créances définitivement admises. Les créances inférieures à 300 euros sont réglées Par jugement du 14-12-2021,le Tribunal accorde la prorogation du plan de deux années Par jugement du 26/03/2024, le Tribunal a accepté la modification du plan et le règlement de 25% du solde de leurs créances pour les créanciers ayant accepté. Le paiement du 9ème dividende a pu intervenir en date du 21/02/2025 Le prochain est exigible depuis le 16/04/2025 Cependant le Dirigeant sollicite des délais jusqu'en octobre 2025

Société

Nom	RONFAND
Forme Juridique	EARL DE
Adresse	allée de Ronfand
Code Postal	71330
Ville	DEVROUZE
Numéro SIRET	429880586
Activité	Exploitation de biens agricoles

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