Mandat ouvert 2986319 - EARL DE BIONNE

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos4986102 - EARL DE BIONNE

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

2986319

Nom

BIONNE EARL DE

Tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MACON
Greffe TJ - service RJ - LJ
Palais de Justice
8 Rue de la Préfecture
71017 MACON

Juge-Commissaire

Monsieur Benoît MORELIERE

Juge suppléante

Madame Hélène PIRAT

Commissaire Au Plan De Redressement

ETUDE DESLORIEUX
Maître Jean-Jacques DESLORIEUX
21 boulevard de la république
71100 CHALON SUR SAONE

Collaborateur en charge du dossier

Stéphanie LABEILLE

Commissaire de justice

Maître Jérôme DUVILLARD
Commissaire Priseur
1 Avenue Edouard Herriot
71000 MACON

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

10 janvier 2013

Redressement judiciaire

22 mars 2012

Arrêté du plan

10 janvier 2013

Perspective de clôture

Le plan de redressement a été arrêté par jugement du 10/01/2013.
Ce plan prévoit le remboursement du passif selon les options suivantes :
Option 1: REMBOURSEMENT À 100 % SUR 15 ANNUITÉS PROGRESSIVES
Option 2: REMBOURSEMENT À 75 % SUR 10 ANNUITÉS PROGRESSIVES
Option 3: SI PASSIF < 100 KE
pour les créances définitivement admises.
Les créances inférieures à 300 euros ont été réglées à l'arrêté du plan.

Le 11ème dividende a été réglé le 25/06/2024
Le 12ème est échu depuis le 10/01/2025
Le Dirigeant a dors et déjà sollicité des délais allant jusqu'en avril 2025
Cependant après relance l'EARL sollicite un nouveau délai allant jusqu'en juin 2025

Société

Nom

BIONNE

Forme Juridique

EARL DE

Adresse

Bionne

Code Postal

71520

Ville

TRAMAYES

Numéro SIRET

316502533

Activité

Exploitation agricole

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