2986319 - EARL DE BIONNE

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	2986319
Nom	BIONNE EARL DE
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE de MACON Greffe TJ - service RJ - LJ Palais de Justice 8 Rue de la Préfecture 71017 MACON
Juge-Commissaire	Monsieur Benoît MORELIERE
Juge suppléante	Madame Hélène PIRAT
Commissaire Au Plan De Redressement	ETUDE DESLORIEUX Maître Jean-Jacques DESLORIEUX 21 boulevard de la république 71100 CHALON SUR SAONE
Collaborateur en charge du dossier	Stéphanie LABEILLE
Commissaire de justice	Maître Jérôme DUVILLARD Commissaire Priseur 1 Avenue Edouard Herriot 71000 MACON
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	10 janvier 2013
Redressement judiciaire	22 mars 2012
Arrêté du plan	10 janvier 2013
Perspective de clôture	Le plan de redressement a été arrêté par jugement du 10/01/2013. Ce plan prévoit le remboursement du passif selon les options suivantes : Option 1: REMBOURSEMENT À 100 % SUR 15 ANNUITÉS PROGRESSIVES Option 2: REMBOURSEMENT À 75 % SUR 10 ANNUITÉS PROGRESSIVES Option 3: SI PASSIF < 100 KE pour les créances définitivement admises. Les créances inférieures à 300 euros ont été réglées à l'arrêté du plan. Le 12ème dividende a été réglé le 18/06/2025 Le 13ème sera exigible le 10/01/2026.

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.