2986293 - Michel et Colette MAILLET

4986076 - Michel et Colette MAILLET

2986293

MAILLET Michel et Colette

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MACON
Greffe TJ - service RJ - LJ
Palais de Justice
8 Rue de la Préfecture
71017 MACON

Monsieur Benoît MORELIERE

Madame Hélène PIRAT

ETUDE DESLORIEUX
Maître Jean-Jacques DESLORIEUX
21 boulevard de la république
71100 CHALON SUR SAONE

Valérie PERTET

SELARL GODILLOT TAILHARDAT MALLET
Huissiers de Justice associés
place de l'Europe - BP 77
71600 PARAY LE MONIAL

01 mars 2012

Le plan de redressement a été arrêté par jugement du 22/11/2012.
Ce plan prévoit le remboursement du passif à 100 % sur 10 annuités constantes pour les créances définitivement admises.
Les créances inférieures à 300 euros ont été réglées en date du 23/01/2013
Le règlement de la 5ème échéance du plan a été payé le 11/02/2019
Le prochain est échu depuis le 22/11/2018 .
Les dirigeants ont été relancés et ont sollicité des délais .
Les consorts Maillet ont été autorisés à vendre un actif immobilier pour régulariser le plan .
4 dividendes étant désormais échus, les dirigeants sont relancés une ultime fois avant saisine du Tribunal
Les époux MAILLET ont bénéficié de délais pour solder les échéances toujours exigibles à ce jour.
En date du 10/2/23 une requête visant à autoriser de vendre une maison est déposée de la part des dirigeants au Greffe du Tribunal
Par jugement du 06/07/2023, le Tribunal a autorisé la levée de l'inaliénabilité d'un immeuble.
En date du 12/02/2024, les quatre dividendes ont pu être réglés aux créanciers
Les modalités de clôture sont en cours

MAILLET

La Tour

71110

MONTCEAUX L'ETOILE

398301663