4986160 - Jean-Pierre GUILLET

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	4986160
Nom	GUILLET Jean-Pierre
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE de MACON Greffe TJ - service RJ - LJ Palais de Justice 8 Rue de la Préfecture 71017 MACON
Juge-Commissaire	Monsieur Benoît MORELIERE
Commissaire Au Plan De Redressement	ETUDE DESLORIEUX Maître Jean-Jacques DESLORIEUX 21 boulevard de la république 71100 CHALON SUR SAONE
Collaborateur en charge du dossier	Stéphanie LABEILLE
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	07 juin 2012
Redressement judiciaire	16 juin 2011
Arrêté du plan	07 juin 2012
Perspective de clôture	Le plan de redressement a été arrêté par jugement du 07/06/2012. Ce plan prévoit le remboursement du passif à 100 % sur 9 annuités progressives pour les créances définitivement admises. Suite au jugement rendu du 28/10/2021 le Tribunal accorde la prolongation du plan durant deux années et la modification de ce plan Nouvelles modalités : paiement de 5 % en septembre 2022 paiement de 47% en septembre 2023 Le dernier dividende est intervenu en date du 09/06/2024 Les modalités de clôture sont en cours.
Date de Jugement de Clôture	14 novembre 2024

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