4988383 - Lionel Pierre MOINE

Documents accessibles à tous

Création	Titre	Catégorie	Nom du fichier
12 févr. 2025	RAPPORT RESOLUTION PLAN	TRIB	RAPPORT RESOLUTION PLAN - 111 KB

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	4988383
Nom	MOINE Lionel Pierre
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHALON SUR SAONE Palais de Justice 4 Rue Emiland Menand 71331 CHALON SUR SAONE
Juge-Commissaire	Monsieur Thierry PERRIN
Commissaire Au Plan De Redressement	ETUDE DESLORIEUX Maître Jean-Jacques DESLORIEUX 21 boulevard de la république 71100 CHALON SUR SAONE
Commissaire de justice	Maître Brigitte MULLER Commissaire Priseur 6 RUE PERNETTE 71400 AUTUN
Expert comptable	CER FRANCE 100 RUE DU P. WILSON 71200 LE CREUSOT
Numéro Greffe	19/00004
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	22 septembre 2020
Redressement judiciaire	28 mars 2019
Arrêté du plan	22 septembre 2020
Perspective de clôture	Le plan de redressement a été arrêté par jugement du 22/09/2020. Ce plan prévoit le remboursement du passif à 100 % sur 15 annuités progressives (1.9 % les 2 première années - 7.4 % les années suivantes) pour les créances définitivement admises. Les créances inférieures à 500 euros ont été réglées en date du 16-11-2021. Le 2EME dividende est intervenu en date du 16/10/22 Le 3ème et 4ème dividendes ont été soldés le 17/03/2025 Le dirigeant est désormais à jour et le prochain est prévu le 22/09/2025

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.