Revendication d'un bien
VOUS SOUHAITEZ REVENDIQUER UN BIEN
- Dans quels cas ?
- La clause de réserve de propriété (article L.624-16 du Code de commerce): Vous avez vendu à une entreprise en procédure collective des marchandises qui bénéficient selon vous d’une clause de réserve de propriété ; vous souhaitez donc revendiquer ces marchandises.
- La présence entre les mains de l'entreprise d'un bien vous appartenant (article L.624-9 du Code de commerce): vous avez conclu un contrat de location / prêt avec l'entreprise, vous lui avez confié un bien en dépôt ...
- Délai
- Vous devez adresser votre demande en revendication dès l’ouverture de la procédure, et au plus tard dans le délai de trois mois suivant la publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) du jugement d’ouverture de la procédure.
- Le destinataire de la revendication dispose d’un délai d’un mois pour répondre à cette demande.
- A défaut de réponse de sa part dans ce délai, vous disposez d'un mois pour saisir suivant le terme du délai de réponse le Juge commissaire de votre demande, sous peine de forclusion et d'inopposabilité de votre droit de propriété à la procédure (Modèle saisine Juge commissaire - Télécharger)
- Destinataire de la demande
- Vous devez envoyer votre demande en revendication, en recommandé avec accusé de réception:
- en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, à l’administrateur judiciaire désigné par le tribunal ou, à défaut, à l’entreprise, avec une copie adressée au mandataire Judiciaire désigné,
- en cas de liquidation judiciaire, au mandataire judiciaire désigné.
- Conditions
- Le revendicant doit au préalable adresser sa déclaration de créances au représentant des créanciers. La revendication doit être signée par le représentant légal ou un représentant de l’entreprise ayant pouvoir pour effectuer cette réclamation.
- Il vous appartient de justifier de l’existence en nature du bien revendiqué.
Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du juillet 2005 et à ses décrets d’application