Acquisition d'actif

VOUS SOUHAITEZ FORMULER UNE PROPOSITION D’ACQUISITION POUR UN ACTIF D’UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Mode de réalisation des actifs dépendant des entreprises en difficultés

1) Cession d'entreprise

Habituellement désigné sous le nom de plan de cession, il s'agit ici d'un mode de réalisation consistant à céder l'entreprise au cours d'une poursuite d'activité autorisée par le Tribunal (redressement ou liquidation judiciaire).

2) La cession d'un actif isolé en liquidation judiciaire

En règle générale, les actifs à réaliser dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire sont vendus aux enchères publiques par le ministère d'un commissaire priseur ou d'un huissier de justice.

Ils peuvent toutefois être vendus de gré à gré par le liquidateur sur autorisation du Juge commissaire à la procédure lorsqu'une offre intéressante est présentée au liquidateur.

Si vous souhaitez effectuer une proposition d'achat de gré à gré d'un actif, nous vous invitons à consulter régulièrement la rubrique "ACTIF" de notre site internet quotidiennement mis à jour, sur lequel figure l'ensemble des biens à vendre.

Nature des actifs à vendre

Actifs corporels : immeubles et biens meubles (matériel de restauration, bâtiment, industriel, véhicules...)

Actifs incorporels : marques, brevets, fichiers clients, fonds de commerce, droit au bail...

Qui peut se porter acquéreur ?



Tout tiers à la procédure peut formuler une proposition d'achat.

Toutefois, en vertu des articles L.642-3 et L.642-20 du Code de commerce, « Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale, ni les parents ou alliés jusqu’au 2^ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, ne peuvent acquérir directement ou par personne interposée des actifs d’une société faisant l’objet d’une procédure collective ».

Exception : dans le cas d’une exploitation agricole, seuls les contrôleurs ne peuvent pas se porter acquéreurs.

A quelle stade de la procédure une offre peut elle être formulée ?



Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont habilités à émettre une proposition d'achat, laquelle peut aussi être formulée à tout moment de la procédure.

Dans de nombreux cas cependant, la commercialisation d'un bien sera effectuée

Auprès de qui ?

Dans le cadre d'un redressement judiciaire désignation d'un administrateur judiciaire, c'est ce dernier qui mène la procédure de cession et qui sera en mesure de vous renseigner.

Dans le cadre d'une cession d'actif isolé en liquidation judiciaire, la proposition doit être adressée au liquidateur.

Conditions de recevabilité de l'offre

L’offre doit être écrite, précise (périmètre de la reprise déterminé, et chiffrée), ferme (sans condition suspensive), et financée.

Dans le cadre de la cession d'une universalité de biens (fonds de commerce), il convient de ventiler le prix offert en fonction du montant offert pour les actifs incorporels, corporels et les stocks le cas échéant.

Elle doit être accompagnée

d’un chèque de banque pour le montant total de l’offre ou de 10% de son montant si l'offre est supérieure à 50.000 € (cette consignation de fonds peut aussi être effectuée par virement sur notre compte Caisse des Dépôts et Consignations).
d’une déclaration d’indépendance et de sincérité du prix (voir modèle)

Il convient de prévoir le remboursement du dépôt de garantie (acquisition de fonds de commerce ou de droit au bail) et le règlement des honoraires du rédacteur d’actes.